Aux fins des présentes, les termes suivants doivent être entendus et interprétés de la façon décrite ci-après :
Propriétaire du Portail : ConstructBuy qui est la compagnie éditrice et propriétaire du Portail de services « ConstructBuy.com » ayant son siège social au 303, boul. Pierre-Roux Est, bureau 201, Victoriaville (Québec) G6T 1S9.
Portail de services : Site web « ConstructBuy.com » offrant un Portail public et des Portails privés permettant à ses Utilisateurs de bénéficier des services aidant à la gestion de projet ou de commandes, ainsi que de un ou plusieurs moteurs de recherche de Données publics.
Portail publique : Sections du Portail de services affichant des Données publiques à l’ensemble des Utilisateurs.
Portail(s) privé(s) : Sections du Portail de services accessible par l’authentification d’un Compte d’utilisateur, affichant des Données privées et propres à chaque Compte d’organisation.
Donnée(s) : L’ensemble des Données publics et Données privés affichées dans le Portail de services.
Donnée(s) public(s) : Données ou fichiers informatiques disponible à tous les Utilisateurs du Portail de services.
Donnée(s) privée(s) : Données ou fichiers informatiques que les Utilisateurs ont inscrits ou reçus sur leurs Portails privés.
Compte(s) d’organisation : Portail privé dans le site web « ConstructBuy.com » regroupant un ensemble de projets et de Données privées à un particulier ou à une organisation permettant à un ou plusieurs Utilisateurs d’y accéder par une autorisation et une authentification imposé par l’Utilisateur gestionnaire dudit Portail privé.
Compte(s) d’utilisateur : Un droit d’accès à un Compte d’organisation identifié et protégé par une adresse de courriel et un mot de passe propre à un Utilisateur unique.
Utilisateur(s) : toute personne physique, morale ou autre utilisant les services du Portail de services incluant les Utilisateur(s) gestionnaire(s).
Utilisateur(s) gestionnaire(s) : toute personne physique responsable de la configuration des droits d’accessibilité et de l’activation de services reliés à un Compte d’organisation qui a un devoir de prendre connaissance des courriels d’informations importantes que le Propriétaire du Portail pourrait lui faire parvenir dans un délais maximum de cinq (5) jours ouvrables, ou de transférer sa responsabilité à une autre personne physique Utilisateur reliées au même Compte d’organisation si elle n’est plus en mesure d’assurer sa responsabilité d’Utilisateur gestionnaire.
Licence(s) : droit d’accès et d’utilisation du Portail de services pour un Utilisateur unique.
Fournisseur(s) : toute personne physique, morale ou autre, prestataire de services ou détaillant de matériaux, dont les prix des services ou des matériaux et s’il y a lieu leur description ou représentation graphique affichés sur leur site web, sont accessibles depuis le moteur de recherche dans le Portail de services.
Entreprises(s) non-inscrit(s) : toute personne physique, morale ou autre qui sont répertoriés dans le Portail publique et qui ne sont pas Utilisateur.
Les présentes mentions légales ont pour objet de fixer les termes et conditions d’utilisation du Portail de services soit gratuitement, ou pour une période d’essai gratuit, ou à un tarif déterminé, mis à la disposition des Utilisateurs, dans la limite des spécifications et réserves ici précisées. Les conditions d’utilisation peuvent changer sans préavis.
Tout Utilisateur convient et reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes des présentes et se conformer dans l’utilisation de celui-ci, aux lois et règlements en vigueur, qu’elles soient fédérales ou provinciales. L’utilisation du Portail de services est régit par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Propriétaire du Portail se réserve le droit de modifier à sa discrétion et sans préavis les présentes conditions et termes d’utilisation ainsi que l’accessibilité au Portail de services.
Le Portail de services a pour principale finalité de permettre à tout Utilisateur d’accéder selon leur statut, soit gratuitement, soit à forfait, à des services aidant à la gestion de projet ou de commandes dans le domaine de la construction.
Les Utilisateurs doivent limiter l’utilisation du Portail de services uniquement dans le but de faciliter la préparation et la gestion de leurs projets de construction. Propriétaire du Portail se réserve le droit en tout temps et sans avis de fermer le Compte d’organisation lié à l’Utilisateur fautif.
L’utilisation du ou des moteurs de recherche proposés dans le Portail de services ne saurait de quelque manière et ou forme que ce soit, être considéré comme un comparateur de prix, entendu aux fins des présentes comme tout site web proposant un service de comparaison basé sur la qualité, la quantité, le prix ou autres des Fournisseurs affichés.
Le mode de classement et d’apparition des résultats de recherche est fait en fonction de la pertinence des critères, codes, termes saisis par l’Utilisateur dans sa requête.
Propriétaire du Portail n’est pas un entrepreneur et ne fournit aucun service de construction. Propriétaire du Portail n’est pas responsable des plans et devis entreposés sur le Portail de services ni du respect des lois, règlements et normes reliés à la construction qu’ils soient fédéraux, provinciaux, municipaux ou d’une quelconque autorité. L’Utilisateur est le seul responsable de ses plans et devis, mais également de vérifier si ceux-ci sont conformes aux lois, règlements et normes en vigueuret si les Fournisseurs de services listés dans le Portail de services respectent lesdites lois, règlements et normes. De plus, les bases de données du Portail de services ne proviennent pas de la Régie du bâtiment du Québec. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier sur les sites gouvernementaux si les Fournisseurs ont les licences appropriées pour effectuer les projets qu’il souhaite réaliser.
Propriétaire du Portail ne prend aucun engagement ni aucune responsabilité envers l’Utilisateur quant à l’exactitude, la disponibilité et l’exhaustivité des Données affichées. Toutes les Données affichées appartiennent à chaque Fournisseur affiché, lequel est le seul responsable de l’exactitude, la disponibilité et l’exhaustivité des Données affichées.
Propriétaire du Portail ne prend aucun engagement ni n’offre aucune garantie à l’Utilisateur sur les informations et représentations graphiques quelles qu’elles soient; notamment la conformité, la qualité, l’originalité, la concordance des Données avec la réalité.
Sur réception d’un avis fondé, Propriétaire du Portail s’engage dans les meilleurs délais à supprimer ou rendre inaccessible depuis le Portail de services toutes informations, représentations périmées, dépassées, désuètes ou contraires aux lois et règlements en vigueur.
Tout Utilisateur ou personne ayant connaissance du caractère de l’information et ou représentation(s), contraire(s) aux lois et règlements en vigueur, ou non à jour, est invité à nous en tenir informé par tous moyens notamment par courriel à l’adresse info@ConstructBuy.com.
Propriétaire du Portail ne saurait pour quelque motif que ce soit répondre ou être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur sur son infrastructure technologique, dans ses composants logiciels, matériels et réseautiques, ses bases, banques ou entrepôts de Données suite à l’utilisation du Portail de services contre des virus, ou programmes malveillants provenant de tierces parties.
Propriétaire du Portail ne prend aucun engagement quant à la disponibilité, la continuité et l’accessibilité aux services du Portail de services, mais s’engage à protéger les Données privés des Utilisateurs, conformément aux termes de l’article 5.
Une Licence est liée à un seul Compte d’utilisateur et se limite à un droit d’accès et d’utilisation du Portail de services pour un Utilisateur unique pour une période de temps limitée et indiquée sur la facture d’achat de ladite Licence. Donc, un Utilisateur n’a pas le droit de se connecter au Portail de services à l’aide d’un Compte d’utilisateur qui ne lui est pas assigné spécifiquement et dont le courriel qui identifie le Compte d’utilisateur ne lui est pas assigné spécifiquement.
À moins d’une autre entente expresse écrite et signé entre Propriétaire du Portail et l’Utilisateur , ce dernierdemeure l’unique propriétaire et responsable des Données privées qu’il a inscrites ou reçues sur son Portail privé. Propriétaire du Portail s’engage à préserver l’accessibilité desdites données aux Utilisateurs, même si l’Utilisateur met fin à son abonnement payant. Si Propriétaire du Portail est contraint de mettre fin à l’accessibilité au Portail de services, elle s’engage à informer par courriel tous ses Utilisateurs gestionnaires de télécharger les Données privées de leurs Comptes d’organisation sous forme de tableau de données sur chiffriers électroniques ainsi que tous les fichiers qui y sont attachés dans le délai maximum prescrit dans ledit courriel. Aucun autre avis ne sera expédié.
Afin de faciliter l’accès à un Compte d’organisation, Le Portail de services permet d’enregistrer avec l’autorisation de l’Utilisateur son Compte d’utilisateur sur son ordinateur sous forme d’un fichier de type cookie. Cet enregistrement représente un risque qu’une tierce personne ait accès au Compte d’organisation sans le consentement de l’Utilisateur, par exemple en utilisant son ordinateur sans consentement. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de juger s’il permet cet enregistrement, s’il conserve le fichier cookie et de juger de la sensibilité de la confidentialité des données du Compte d’organisation pour ne pas enregistrer ou supprimer l’enregistrement dudit fichier de type cookie sur son ordinateur. Le Propriétaire du Portail n’assume aucune responsabilité quant à l’usurpation du Compte d’organisation ou du Compte d’Utilisateur .
Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 04 décembre 2023.
Dans le cadre de la fourniture des Services :
ConstructBuy utilisera les Données Personnelles uniquement aux fins suivantes :
Dans de rares occasions, lorsque les circonstances l’exigent, nous vous enverrons des annonces liées au service. Par exemple, si notre service est temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, il est probable que nous vous envoyions un e-mail.
Sur la base des données personnelles que vous nous avez fournies, nous vous enverrons un e-mail de bienvenue pour vérifier votre adresse e-mail. Nous communiquerons également également avec vous en réponse à vos requêtes, pour vous fournir les services demandés et pour gérer votre compte.
ConstructBuy ne partagera vos données personnelles avec des tiers que comme décrit dans cette politique de confidentialité. Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.
Nous pouvons fournir certaines de vos informations personnelles à des entreprises qui fournissent des services pour nous aider dans nos activités commerciales, telles que l’envoi d’e-mails ou de fax en notre nom ou la fourniture d’un service client. Ces entreprises sont autorisées à utiliser vos données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour nous fournir les services demandés.
Nous partageons certaines de vos informations personnelles avec des tiers dans les cas suivants :
ConstructBuy peut également utiliser et divulguer vos données personnelles comme l’exige la loi, par exemple en réponse à une assignation ou dans toute autre procédure légale, pour enquêter sur des activités potentiellement frauduleuses qui pourraient menacer l’intégrité de notre Service ou de notre réseau et participer à la prévention de telles activités, pour enquêter sur des fraudes ou des violations de nos Conditions de Service lorsque nous avons des raisons de croire, de bonne foi, que cette divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, ou pour assurer votre sécurité ou celle d’autrui, ou pour répondre à une demande des autorités publiques.
Si nous sommes impliqués dans une fusion, une acquisition ou une vente de tout ou partie de nos actifs, vous serez informé par e-mail et/ou un avis bien en vue sur notre site web de tout changement de propriété ou d’utilisation de vos données personnelles, ainsi que des choix qui s’offrent à vous concernant ces informations.
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ConstructBuy continuera à réviser ses politiques et à mettre en œuvre des fonctionnalités de sécurité supplémentaires à mesure que de nouvelles technologies émergent. Cependant, aucun système ou service ne peut garantir une sécurité à 100 %, en particulier un service basé sur un réseau public tel qu’Internet. Par conséquent, le risque que des tiers accèdent sans autorisation à vos données persiste.
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Un minimum de services par Compte d’organisation est proposé gratuitement. Par conséquent, un Utilisateur ne doit jamais ouvrir plusieurs Comptes d’organisation au bénéfice d’une même organisation, entreprise, particulier, société ou d’une personne morale. Propriétaire du Portail se réserve le droit de tarifier les services gratuits aux Utilisateurs à tout moment, sans préavis. Dans un tel cas, l’Utilisateur déclare qu’il payera les services au taux prescrit par le Portail de services .
Certains services proposés par le Portail de services sont entièrement gratuits, d’autres entièrement tarifiées ou d’autres proposés gratuitement et ensuite tarifé à l’expiration d’une période d’essai ou à une capacité maximum atteinte. Aussitôt qu’un délai ou qu’un dépassement de capacité maximum est atteint, le Portail de services proposera automatiquement à l’Utilisateur gestionnaire par courriel de poursuivre l’utilisation du Portail de services conditionnellement à l’acquittement d’une facture correspondant aux services tarifiés et acceptés par ledit Utilisateur gestionnaire . Propriétaire du Portail se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation des services gratuits du Portail de services sans préavis.
L’application des taxes sur la tarification du Portail de services est basée sur les lois en vigueur sur le territoire de l’adresse du Propriétaire du Portail ainsi qu’en fonction du territoire de l’adresse de facturation liée au Compte d’organisation. Par conséquent, toutes les Licences liées à un Compte d’organisation doivent être utilisées à l’intérieur du même territoire de l’adresse de facturation. Si des Licences doivent être utilisées à l’extérieur du territoire de l’adresse de facturation, les Utilisateurs devront ouvrir un autre Compte d’organisation à une adresse de facturation sur le même territoire où les Licences liées audit Compte d’organisation seront utilisées, et ce à chaque territoire où les lois fiscales d’application des taxes diffèrent.
Aucun Utilisateur n’a le droit d’ouvrir ou de se servir d’un Compte d’organisation ou d’un Compte d’utilisateur ayant une fausse identité ou une identité à laquelle il n’a aucun lien direct ou il n’a aucune autorisation d’utilisation de la part du propriétaire de l’identité en question. L’Utilisateur autorise Propriétaire du Portail et son Fournisseur de services internet à dévoiler sa véritable identité si les services du Portail de services sont utilisés à mauvais escient ou de manière à contourner les règles d’utilisation du Portail de services.
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